📋 Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Objet et portée

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site connectami.com et de ses sous-domaines (ci-après la « Plateforme »), exploités par Plateforme Connectami inc., société dûment incorporée et immatriculée au Québec.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Plateforme Connectami inc. et de toute personne accédant à la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur »), notamment en matière d'inscription, d'utilisation des services, du programme de badges et de la monnaie d'entraide (Connectamis), de l'Abonnement de Soutien (« Voie Soutien ») facultatif, de responsabilité et de conformité aux lois applicables au Québec et au Canada.

Toute utilisation de la Plateforme vaut une acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

3. Acceptation et opposabilité

L'accès, l'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent une acceptation expresse, complète et irrévocable des présentes CGU.

Les CGU constituent un contrat d'adhésion au sens du Code civil du Québec. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute utilisation des services.

Toute condition contraire posée par l'Utilisateur est réputée non écrite.

4. Nature du service et cadre juridique

Plateforme Connectami inc. agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre parents pour des Missions d'entraide occasionnelles concernant des enfants issus d'un seul et même ménage familial, dans un cadre d'entraide ponctuelle.

Plateforme Connectami inc. n'organise pas elle-même des Missions d'entraide à titre de prestataire, n'emploie aucun Utilisateur et ne constitue ni un bureau coordonnateur ni un prestataire de services de garde reconnu au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE).

Conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1) :

• aucune garde multi‑familles n'est permise ;
• aucune rémunération en argent ne peut être versée ;
• la Plateforme agit dans le cadre des exceptions prévues à l'article 6 de ladite loi.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de conformité à la Loi S‑4.1.1.

5. Création de compte et vérification

5.1 Inscription

L'ouverture d'un Compte et le maintien du profil sont entièrement gratuits. L'Utilisateur dispose d'un accès permanent aux fonctionnalités de base dès que son Compte est actif et conforme aux présentes CGU, sans obligation d'achat ni de souscription à une option payante.

L'ouverture d'un Compte nécessite la communication d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à informer dans les plus brefs délais Plateforme Connectami inc. de tout changement pertinent.

5.2 Vérification

Plateforme Connectami inc. peut exiger, à des fins de sécurité ou de conformité, la fourniture de pièces justificatives (notamment preuve d'identité ou certificat judiciaire, le cas échéant). Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.

5.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée par l'entremise de son Compte.

5.4 Vérification des antécédents par un tiers (Badge « Antécédents vérifiés »)

L'Utilisateur peut souscrire à un service optionnel de vérification de ses antécédents judiciaires effectué par un partenaire indépendant accrédité, tel que Certn (ci-après le « Partenaire »).

6. Modèle d'accès, d'échange et Monnaie Connectami

L'accès à la Plateforme est gratuit, permanent et inconditionnel pour tout Utilisateur dont le Compte est actif et conforme aux présentes CGU. La Monnaie Connectami sert exclusivement à comptabiliser l'entraide lors des Missions (échange de temps : une heure de Mission d'entraide correspond à une unité), et non à acheter ou conserver l'accès au service.

6.1 Abonnement de Soutien (« Voie Soutien ») facultatif

L'Utilisateur peut souscrire à tout moment à un abonnement récurrent de 5,00 $ CAD (taxes en sus) afin de bénéficier d'avantages additionnels décrits sur la Plateforme (p. ex. publications de missions selon les paramètres de l'offre, visibilité renforcée). Ce contrat est un contrat à exécution successive au sens de la LPC. L'Utilisateur peut résilier cet abonnement en tout temps via son interface. Il a le choix entre : (1) désactiver le renouvellement automatique pour conserver ses avantages jusqu'à la fin de la période payée, ou (2) demander une résiliation immédiate entraînant l'arrêt instantané des avantages et un remboursement au prorata des jours non utilisés, conformément à la LPC. Le remboursement au prorata sera effectué sur le mode de paiement original de l'Utilisateur dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de résiliation immédiate, conformément à l'article 214.9 de la LPC. L'Abonnement de Soutien ne crédite aucune Monnaie Connectami et n'est requis ni pour l'accès à la Plateforme ni pour la création ou la consultation du profil.

6.2 Acquisition et Plafond de thésaurisation de la Monnaie Connectami

La Monnaie Connectami ne peut en aucun cas être achetée avec des devises réelles. Elle est générée ou acquise exclusivement via les méthodes suivantes :

• Allocation d'un bonus de bienvenue lors de l'inscription initiale.
• Utilisation de codes promotionnels officiels émis par la Plateforme.
• Récompense d'engagement (ex: Bonus Badge Or) accordée par la Plateforme.
• Transfert en provenance d'un autre Utilisateur en contrepartie d'une Mission complétée.

Afin de garantir la fluidité de l'entraide et d'éviter la thésaurisation, le solde d'un Utilisateur est techniquement plafonné à un maximum de vingt (20) Connectamis. Tout Connectami gagné ou reçu au-delà de ce plafond ne sera pas crédité et sera définitivement perdu, sans compensation.

6.3 Séquestre (Escrow) et Transfert

Dès lors qu'une candidature est formellement acceptée par un parent demandeur pour une Mission, le montant en Connectamis correspondant est immédiatement placé sous séquestre. Ce solde est bloqué pour garantir la transaction. Il est définitivement transféré au parent ayant réalisé la Mission d'entraide une fois la Mission complétée. En cas d'annulation de la Mission selon les paramètres du système, les Connectamis sous séquestre sont automatiquement restitués au parent demandeur. En cas de litige signalé (annulation tardive, retard, dépassement, etc.), le sort des Connectamis sous séquestre est déterminé par Plateforme Connectami inc. selon les règles de conduite et les modalités de gestion des litiges définies sur la Plateforme.

6.4 Non-convertibilité et Expiration

La Monnaie Connectami ne constitue pas un solde prépayé pour l'accès au service. Elle n'est en aucun cas remboursable, monnayable ou convertible en devises canadiennes. Conformément aux règles encadrant les programmes de récompenses (art. 187.6 et suivants de la LPC), le solde en Monnaie Connectami peut être remis à zéro uniquement après trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs d'inactivité complète du Compte sur la Plateforme. Un avis de pré-expiration sera obligatoirement transmis à l'Utilisateur entre trente (30) et soixante (60) jours avant cette échéance, conformément aux exigences applicables.

7. Fiscalité et facturation

Plateforme Connectami inc. applique la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sur l'Abonnement de Soutien et les services de vérification par un tiers, dès le dépassement du seuil de 30 000 $ de ventes taxables sur quatre trimestres consécutifs, conformément aux lois fiscales applicables.

Les factures émises indiquent distinctement le prix hors taxes, les taxes applicables et les numéros d'inscription de Plateforme Connectami inc.

Les taxes sont perçues et remises selon la province de facturation applicable.

L'Utilisateur s'engage à contacter Plateforme Connectami inc. avant d'initier toute contestation bancaire (rétrofacturation ou « chargeback »). Toute rétrofacturation jugée abusive, frauduleuse ou initiée pour un service ayant été dûment exécuté (notamment la vérification des antécédents) entraînera la suspension immédiate du Compte. Plateforme Connectami inc. se réserve le droit d'exiger le remboursement des frais administratifs et bancaires engendrés par cette contestation.

8. Rôle et responsabilité de Plateforme Connectami inc.

Plateforme Connectami inc. agit en intermédiaire technique. Elle ne participe ni à la formation ni à l'exécution des contrats conclus entre Utilisateurs et ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni le résultat des Missions.

Elle ne peut être tenue responsable des dommages corporels, matériels, moraux ou financiers résultant d'une Mission, d'un comportement d'Utilisateur ou de l'utilisation de la Plateforme.

Conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec, Plateforme Connectami inc. ne peut exclure sa responsabilité qu'à l'égard des fautes commises par des tiers. Elle demeure toutefois responsable de ses propres fautes lourdes ou intentionnelles.

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Plateforme Connectami inc. s'efforce de maintenir un accès ininterrompu au service, mais ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de bugs, de pannes ou d'interruptions techniques. Plateforme Connectami inc. se dégage de toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service causée par des opérations de maintenance, des pannes de serveurs externes, des cyberattaques ou tout événement relevant de la force majeure.

9. Indemnisation et assurances

L'Utilisateur s'engage à indemniser Plateforme Connectami inc., ses dirigeants et employés pour toute réclamation ou frais découlant de sa propre faute, du non‑respect des présentes CGU ou d'un contenu publié par son entremise.

Chaque Utilisateur demeure responsable de vérifier que son assurance habitation couvre les incidents susceptibles de survenir lors d'une Mission. Plateforme Connectami inc. n'agit pas comme intermédiaire d'assurance.

10. Obligations et comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• fournir des renseignements exacts ;
• respecter les lois en vigueur ;
• proposer uniquement des Missions conformes à la Loi S‑4.1.1 ;
• ne publier aucun contenu illicite ;
• ne pas détourner la Monnaie Connectami de sa finalité.

Tout manquement grave peut entraîner la fermeture immédiate du Compte, sans restitution des Connectami circulants.

Tout comportement illicite pourra faire l'objet d'une dénonciation aux autorités compétentes. Plateforme Connectami inc. se réserve le droit d'engager toute poursuite judiciaire nécessaire pour protéger ses intérêts et la sécurité de sa communauté.

11. Modération, signalement et sanctions

Tout Utilisateur peut signaler un comportement ou contenu non conforme via les outils de la Plateforme ou à l'adresse admin@connectami.com.

Plateforme Connectami inc. accuse réception du signalement dans un délai maximal de vingt‑quatre (24) heures ouvrables et applique, selon la gravité, une sanction graduée. Un recours interne est possible dans les quinze (15) jours.

12. Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (aussi appelée Loi 25) et à la Politique de confidentialité – Plateforme Connectami inc.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de retrait du consentement peuvent être exercés auprès du RPRP à admin@connectami.com.

13. Propriété intellectuelle et Contenu Utilisateur

L'ensemble des éléments composant la Plateforme demeure la propriété exclusive de Plateforme Connectami inc. ou de ses ayants droit. Toute reproduction non autorisée est interdite.

En publiant du contenu sur la Plateforme (descriptions, photos, commentaires, anecdotes), l'Utilisateur conserve ses droits d'auteur. Toutefois, il concède à Plateforme Connectami inc. une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour héberger, stocker, afficher, reproduire et traiter ce contenu dans le seul but d'assurer le fonctionnement, la sécurité et la promotion interne des services de la Plateforme.

14. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Plateforme Connectami inc. peut suspendre ou fermer un Compte, sans préavis lorsque la loi le permet, en cas de violation substantielle des CGU ou de comportement illicite.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte en adressant une demande écrite à admin@connectami.com.

15. Modification des CGU

Plateforme Connectami inc. peut modifier les présentes CGU.

Tout changement majeur est communiqué au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose d'un droit de refus et de résiliation sans frais conformément à la LPC.

16. Langue et accessibilité

La version française des présentes CGU fait foi, conformément à la Charte de la langue française.

Plateforme Connectami inc. veille à l'accessibilité de ses documents selon les normes WCAG 2.2 niveau AA.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada.

Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Québec, sans priver l'Utilisateur des protections impératives de la LPC.

18. Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Le fait pour Plateforme Connectami inc. de ne pas exercer un droit ne constitue pas renonciation.