Politique de responsabilité et de modération

1. Objet et portée

La présente politique définit la répartition des responsabilités entre Plateforme Connectami inc. et ses Utilisateurs, ainsi que les principes de modération applicables. Elle précise les limites de notre responsabilité en tant qu'intermédiaire technique et encadre les comportements au sein de la communauté pour garantir un environnement sécuritaire d'entraide parentale. Les services payants facultatifs (Abonnement de Soutien « Voie Soutien », vérification d'antécédents) sont encadrés dans les Conditions générales d'utilisation et dans la politique de conformité à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

2. Cadre juridique de référence

La présente politique s'appuie sur le Code civil du Québec, notamment :

• Articles 1457 à 1474 : Responsabilité civile et limites d'exclusion.
• Article 2085 : Distinction du contrat de travail (absence de lien de subordination).
• Loi sur la distribution de produits et services financiers : Plateforme Connectami inc. n'agit pas comme intermédiaire d'assurance.

3. Monnaie Connectami et Nature des échanges

Les échanges au sein des Missions d'entraide entre Utilisateurs sont quantifiés exclusivement via la Monnaie Connectami (CTM).

• Nature de l'unité : Le Connectami est une unité de mesure de temps d'entraide sans valeur marchande.
• Interdiction de flux monétaires : Toute forme de paiement en argent, virement ou contrepartie financière externe entre parents pour une mission est strictement interdite.
• Non-remboursable : La Monnaie Connectami ne peut être achetée, elle n'est donc en aucun cas remboursable ou convertible en devises, même en cas de fermeture du service.

4. Statut des Utilisateurs et Absence de lien d'emploi

Les parents utilisant la plateforme agissent à titre individuel, privé et indépendant.

• Indépendance : Aucune relation d'emploi, de mandat ou de représentation n'est créée entre les Utilisateurs et Plateforme Connectami inc. (Art. 2085 C.c.Q.).
• Absence de subordination : Plateforme Connectami inc. ne verse aucun salaire, n'impose aucun horaire et ne donne aucune directive sur l'exécution de la Mission d'entraide. Chaque parent demeure seul maître de l'organisation de l'entraide.

5. Responsabilité de Plateforme Connectami inc.

Plateforme Connectami inc. agit exclusivement comme un intermédiaire technique neutre. Sous réserve des dispositions d'ordre public de l'article 1474 du Code civil du Québec, notre responsabilité est strictement limitée.

• Limites : La plateforme n'est pas responsable des préjudices (corporels, matériels ou moraux) survenant lors d'une mission organisée entre parents.
• Qualité : Plateforme Connectami inc. ne garantit pas la qualité ou le résultat des Missions d'entraide. Le choix de l'autre parent relève de la seule responsabilité du parent demandeur.
• Exceptions légales : Plateforme Connectami inc. demeure responsable uniquement en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part, ou pour tout préjudice dont la loi interdit l'exclusion.

6. Prévention et Vigilance (Badge Or)

Pour favoriser la sécurité, Plateforme Connectami inc. met à disposition des outils de diligence raisonnable (Art. 1457 C.c.Q.) :

• Vérification d'antécédents : La possibilité d'obtenir un « Badge Or » via notre partenaire Certn (vérification nominale dans les registres judiciaires canadiens).
• Évaluations : Un système de commentaires et de notation entre membres après chaque mission.
• Signalement : Un mécanisme de signalement en cas de comportement suspect ou inadéquat, que ce soit sur la Plateforme ou lors d'une Mission d'entraide.

7. Signalement et Modération

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement inapproprié.

• Délai : Plateforme Connectami inc. accuse réception de tout signalement dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables.
• Sanctions : Selon la gravité, Plateforme Connectami inc. peut émettre un avertissement, suspendre le compte ou procéder à une fermeture définitive sans préavis.
• Décisions : Toute sanction est motivée. Un recours interne est possible dans les quinze (15) jours suivant la notification de la sanction.

8. Gestion des urgences, Suspension et Résiliation

En cas d'urgence, de danger immédiat ou de situation compromettant la sécurité d'un enfant lors d'une Mission d'entraide, il incombe au parent d'agir avec diligence et de contacter prioritairement les services de secours (911) ou les autorités compétentes. Le signalement à Plateforme Connectami inc. constitue une démarche administrative secondaire visant à évaluer la suspension ou l'exclusion du membre concerné, et ne remplace en aucun cas l'intervention des services d'urgence.

Plateforme Connectami inc. se réserve le droit de fermer un compte sans préavis en cas de :

• Mise en danger d'un enfant ou comportement suspect.
• Utilisation du mot 'babysitting' ou de terminologie proscrite par la plateforme pour désigner l'entraide.
• Tentative de paiement en argent réel entre Utilisateurs.
• Propos haineux, violents ou discriminatoires.

9. Assurances

Chaque Utilisateur est responsable de vérifier que son assurance habitation (responsabilité civile familiale) couvre adéquatement les activités d'entraide parentale occasionnelle à son domicile ou au domicile d'un tiers.

10. Droit applicable

La présente politique est régie par les lois de la province de Québec. Tout différend relève des tribunaux compétents du district de Québec.