Politique de conformité – Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE)
Conformité à la RLRQ, c. S-4.1.1 et à la Réforme 2026
Dernière mise à jour : Avril 2026
🧭 En bref
Plateforme Connectami inc. est une solution technologique d'entraide parentale permettant exclusivement des Missions d'entraide ponctuelles concernant des enfants issus d'une même famille (fratrie).
- La plateforme agit exclusivement comme intermédiaire technique entre parents.
- Aucune garde multi-familles n'est permise via le système.
- Aucune rémunération en argent n'est versée entre les Utilisateurs.
- Un plafond technique sur le nombre d'enfants de moins de neuf ans sous le même toit complète la conformité à la LSGEE.
- Le fonctionnement est strictement conforme à la LSGEE et aux exigences de la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
1. Cadre légal applicable
La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE) encadre l'offre de services de garde au Québec. En principe, nul ne peut fournir des services de garde moyennant contribution sans être titulaire d'un permis ou être reconnu par un bureau coordonnateur (art. 6, LSGEE).
1.1 Exceptions prévues par la loi
L'article 6, alinéa 2, de la LSGEE prévoit des exceptions permettant la garde occasionnelle dans un cadre privé sans permis, notamment lorsque la garde concerne :
- au plus deux (2) enfants ; OU
- uniquement des enfants qui résident ensemble (une même fratrie).
Plateforme Connectami inc. s'appuie exclusivement sur ces exceptions légales.
2. Fonctionnement de Plateforme Connectami inc. conforme à la loi
2.1 Nature de l'entraide et Monnaie Connectami
L'échange sur la Plateforme repose sur la Monnaie Connectami, une unité de mesure de temps interne sans valeur marchande. Cet échange de temps (heure pour heure) confirme la nature d'entraide bénévole et réciproque de la relation, excluant toute notion de travail rémunéré ou de commerce de services de garde.
2.2 Limitation stricte à une seule famille par mission
Pour garantir la conformité totale aux exigences ministérielles, Plateforme Connectami inc. limite techniquement chaque Mission à la garde d'enfants issus d'un seul et même foyer familial.
Un Utilisateur ne peut jamais accepter, via la plateforme, une Mission impliquant simultanément des enfants provenant de deux ou plusieurs familles distinctes.
Cette restriction est codée nativement dans l'algorithme de création de mission.
2.3 Plafond absolu de capacité d'accueil (six enfants de moins de neuf ans)
Outre la limitation stricte à une seule famille invitée par mission décrite au paragraphe 2.2, Connectami applique une barrière technique et algorithmique au stade de la candidature à une Mission d'entraide : lorsqu'un parent indique que ses propres enfants seront présents durant la mission, la plateforme calcule automatiquement le nombre d'enfants de moins de neuf ans concernés, en additionnant les enfants du postulant et les enfants déclarés pour la mission.
Si ce total dépasse six (6) enfants de moins de neuf ans pour un même lieu d'accueil (même toit), le système empêche formellement l'envoi ou la finalisation de la candidature correspondante, de sorte qu'aucune transaction ne puisse être conclue via la plateforme dans une configuration qui excéderait ce plafond absolu de capacité au sens des exigences de sécurité et de conformité que Connectami met en œuvre pour la LSGEE.
Cette mesure s'ajoute à la règle d'une seule famille par mission ; les deux contrôles sont cumulatifs et indépendants dans l'architecture du service.
2.4 Rôle d'intermédiaire technique
Plateforme Connectami inc. n'est ni un prestataire de services de garde, ni un employeur. Elle agit comme un tiers neutre facilitant la mise en relation entre parents.
3. Conformité à la Réforme du 1er septembre 2026
La réforme législative de 2026 (issue de la Loi 1) impose la reconnaissance obligatoire pour toute personne gardant plus de deux enfants de familles différentes.
Plateforme Connectami inc. est nativement conforme : En interdisant la garde multi-familles, la plateforme maintient ses Utilisateurs dans le cadre des exceptions de l'article 6 de la LSGEE.
Les parents utilisant la Plateforme Connectami inc. n'ont donc pas l'obligation d'être reconnus comme Personne Responsable d'un Service de Garde en Milieu Familial (RSG) pour les activités effectuées via la plateforme, tant qu'ils respectent la limite d'une seule fratrie par mission.
4. Obligations des Utilisateurs
Chaque parent réalisant une Mission d'entraide agit en son nom propre, à son domicile privé ou celui du demandeur. L'Utilisateur s'engage à :
- Ne jamais solliciter ou accepter de paiement en argent pour une mission organisée via la Plateforme.
- Ne jamais regrouper des enfants de familles différentes lors d'une mission.
- Assurer la sécurité et le bien-être des enfants sous sa responsabilité temporaire.
5. Responsabilité et Transparence
Plateforme Connectami inc. décline toute responsabilité en cas de manquement d'un Utilisateur aux lois en vigueur ou en cas d'incident survenant lors d'une entente privée. La plateforme fournit les outils de vérification (identités, antécédents) et les rappels légaux, mais l'exécution de la Mission d'entraide demeure un arrangement privé entre citoyens.
6. Conclusion
Par ces mesures techniques et contractuelles, Plateforme Connectami inc. offre un cadre d'entraide parentale conforme, transparent et sécuritaire, respectant l'évolution législative du Québec en matière de services de garde à l'enfance.