Politique de conformité à la Loi sur la protection du consommateur (LPC)

Préambule

Plateforme Connectami inc. s'engage à respecter rigoureusement la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC). La présente politique détaille les modalités entourant nos services payants facultatifs et notre système d'échange interne (Monnaie Connectami) afin d'assurer une transparence totale envers nos Utilisateurs. L'accès à la plateforme de mise en relation et la création d'un compte sont gratuits et permanents, sans obligation d'achat pour utiliser les fonctionnalités de base.

1. Nature des services et de la Monnaie Connectami

Plateforme Connectami inc. exploite une plateforme de mise en relation accessible gratuitement. Elle propose notamment :

• Abonnement de Soutien (« Voie Soutien ») facultatif : abonnement à exécution successive (paiement traité par un prestataire tiers), offrant des avantages additionnels décrits sur la Plateforme ; il n'est requis ni pour l'accès à la Plateforme ni pour le profil de base ni pour l'échange de services au moyen des Connectamis.
• Services ponctuels (Vérifications) : contrats de service spécifiques (ex. antécédents judiciaires).

Monnaie Connectami (CTM) : unité de mesure interne de temps d'entraide utilisée pour les échanges entre Utilisateurs lors des Missions d'entraide (1 h = 1 CTM). Elle n'a aucune valeur financière pour l'accès au service, ne peut être achetée avec des devises, n'est pas convertible en argent et ne constitue pas un « bien prépayé » ou une « carte-cadeau » au sens de la LPC, puisqu'elle n'est pas acquise contre une somme d'argent pour maintenir un compte.

2. Modalités de l'Abonnement de Soutien (« Voie Soutien ») — Contrat à exécution successive

L'Utilisateur peut souscrire à tout moment à l'Abonnement de Soutien (ex. 5,00 $ CAD taxes en sus pour une période de facturation définie au moment de la souscription) afin de bénéficier d'avantages décrits sur la Plateforme. Cette souscription est entièrement facultative et n'est pas nécessaire pour utiliser les fonctionnalités de base ni pour conserver un compte actif.

• Droit de résiliation : Conformément à la LPC, l'Utilisateur peut résilier son abonnement en tout temps via son interface. Il peut choisir : (1) de désactiver le renouvellement automatique afin de conserver ses avantages jusqu'à la fin de la période payée ; ou (2) de demander une résiliation immédiate, entraînant l'arrêt instantané des avantages et un remboursement au prorata des jours non utilisés, selon les modalités affichées sur la Plateforme. Le remboursement au prorata sera effectué sur le mode de paiement original de l'Utilisateur dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de résiliation immédiate, conformément à l'article 214.9 de la LPC. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.

3. Vérification des antécédents (Certn) — Exécution immédiate

Lorsqu'un Utilisateur commande une vérification d'antécédents (Badge Or), il conclut un contrat de service ponctuel au prix de 30,00 $ CAD (Toutes taxes incluses / TTC), lequel correspond au montant total payé par l'Utilisateur lorsque aucune taxe n'est facturée séparément (voir Politique fiscale – TPS/TVQ).

Article 54, alinéas 1 à 16 de la LPC : En validant le paiement, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du service par notre partenaire tiers (Certn). Les frais sont engagés dès la transmission du dossier au partenaire. Ils ne sont pas remboursables, sauf en cas d'échec technique du système avant l'exécution du service ou si le partenaire est incapable de traiter la demande pour des raisons indépendantes de l'Utilisateur.

4. Programme de récompenses (Gestion des Connectamis)

Le gain et l'utilisation de la Monnaie Connectami dans le cadre des Missions sont régis par les règles applicables aux programmes de récompenses (art. 187.6 et suivants de la LPC), dans la mesure où elles s'appliquent.

• Finalité : les unités CTM servent à compenser l'entraide (temps au sein d'une Mission d'entraide) entre Utilisateurs ; elles ne sont pas utilisées pour acheter ou prolonger l'accès à la Plateforme.
• Expiration : le solde en unités CTM est remis à zéro uniquement après trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs d'inactivité complète du compte sur la Plateforme.
• Préavis d'expiration : un avis écrit sera transmis à l'Utilisateur entre trente (30) et soixante (60) jours avant l'application de cette mesure, conformément à la loi.
• Plafond : un plafond technique de vingt (20) CTM est appliqué pour éviter la thésaurisation et garantir la circulation de l'entraide.

5. Transparence et Langue

Conformément à la Charte de la langue française et à l'article 26 de la LPC, toute l'information contractuelle est fournie de manière claire, lisible et en français. En cas de modification importante des présentes modalités, un avis écrit sera transmis aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur.

6. Cessation d'activités et Remboursements

En cas de fermeture définitive de la Plateforme :

• Abonnement de Soutien (« Voie Soutien ») : pour les abonnements actifs, les périodes déjà payées et non écoulées pourront faire l'objet d'un remboursement au prorata selon les modalités affichées au moment de la cessation, en dollars canadiens.
• Monnaie Connectami : n'ayant aucune valeur marchande et n'ayant pas été achetée pour l'accès au service, elle sera annulée sans compensation.

7. Recours

Pour toute plainte, l'Utilisateur peut contacter : admin@connectami.com.

En cas de litige non résolu, l'Utilisateur peut s'adresser à l'Office de la protection du consommateur du Québec (opc.gouv.qc.ca)