Politique fiscale – TPS/TVQ

1. Portée et application

Plateforme Connectami inc. applique la taxe sur les produits et services (TPS – 5 %) et la taxe de vente du Québec (TVQ – 9,975 %) conformément à la Loi sur la taxe d'accise (LTA) et à la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ).

Tant que le seuil de 30 000 $ de ventes taxables (incluant l'Abonnement de Soutien et les services de vérification) sur une période de quatre (4) trimestres civils consécutifs n'est pas dépassé, Plateforme Connectami inc. bénéficie du statut de petit fournisseur :

• Aucun numéro de taxes n'est affiché sur les reçus.
• Aucune TPS (5 %) ni TVQ (9,975 %) n'est perçue auprès des Utilisateurs.
• Aucune remise n'est effectuée aux autorités fiscales.

2. Dépassement du seuil et inscription

Dès que le volume de ventes taxables atteint ou dépasse le seuil légal de 30 000 $, Plateforme Connectami inc. s'engage à :

• S'inscrire sans délai aux fichiers de la TPS et de la TVQ.
• Mettre à jour la plateforme pour inclure la perception automatique des taxes sur chaque transaction monétaire.
• Afficher ses numéros d'inscription officiels sur toutes les factures et dans la présente politique.

3. Services taxables et facturation

Conformément aux règles sur les services numériques, les taxes s'appliquent sur les services suivants :

• Abonnement de Soutien (« Voie Soutien »), le cas échéant : le montant mensuel facturé est de 5,00 $ CAD lorsque cet abonnement est souscrit.
• Vérification d'antécédents (Badge Or) : le tarif affiché et facturé est de 30,00 $ CAD (Toutes taxes incluses / TTC). Tant que Plateforme Connectami inc. relève du statut de petit fournisseur, ce montant correspond au total final payé par l'Utilisateur (aucun frais caché). Dès l'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, la facture Stripe ventile le prix hors taxes et les taxes, pour un total équivalent conformément aux taux en vigueur.

Cas particulier de la Monnaie Connectami (CTM)

L'acquisition de Connectamis (via inscription, bonus ou échange entre parents) ne constitue pas une vente taxable, car ces unités n'ont aucune valeur marchande et ne sont pas acquises contre une somme d'argent. Seuls les services payés en devises canadiennes sont assujettis aux taxes de vente.

4. Détails des factures

Chaque facture émise par Plateforme Connectami inc. (via son processeur Stripe) indique distinctement :

• Le prix unitaire hors taxes.
• Le montant de la TPS (5 %).
• Le montant de la TVQ (9,975 %).
• Le total toutes taxes comprises (TTC).
• Les numéros d'inscription (une fois le seuil de petit fournisseur franchi).

5. Clients hors Québec

Pour les Utilisateurs résidant dans d'autres provinces canadiennes, seule la TPS (5 %) ou la TVH applicable dans la province de résidence est perçue, conformément aux règles sur le lieu de fourniture.

6. Crédits de taxe sur les intrants (CTI/RTI)

Une fois inscrite, Plateforme Connectami inc. réclame les crédits de taxe sur les intrants (CTI) et les remboursements de taxe sur les intrants (RTI) à l'égard de ses dépenses d'exploitation (hébergement Vercel, serveurs Google Cloud, frais de service Certn, etc.), assurant ainsi une gestion fiscale rigoureuse.

7. Conservation des registres

Tous les registres comptables et les preuves de perception sont conservés pour une durée minimale de six (6) ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent, conformément aux exigences de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec.